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CNIL

Bemypsy déclare respecter la législation française et communautaire assurant la protection de la vie privée et des données personnelles, telles qu’elles sont issues de la « loi informatique et libertés »n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi 2004-801 du 6 aout 2004, qui a transposé en droit français la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protections des données personnelles et de la vie privée au sein de l’union européenne et la la loi sur la « confiance dans l’économie numérique »n°2004-575 du 21 juin 2004(CF art L33-4-1) qui a transposé en droit français la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et de la directive 2OO2/58/CE du 12 juillet 2002 sur la protection des données personnelles et de la vie privée dans les communications électroniques.

Bemypsy a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés ( CNIL ) sous le numéro 1976567 v 0